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Arrêté ministériel n° 056/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 31 mai 2008 portant réglementation de fabrication et vente de borne cadastrale
| Cet Arrêté ministériel réglemente la fabrication et la vente de borne cadastrale. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2008, n° 13 | Date : 31 mai 2008 | Etat : en vigueur Vu…
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Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution
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