Arrêté ministériel n° 118/CAB/MIN/AFF.F/2004 du 18 décembre 2004 portant création du comité technique interministériel des travaux relatifs à l’opération de conversion des titres immobiliers et fonciers au ministère des Affaires foncières

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| Cet arrêté ministériel crée un comité technique interministériel des travaux relatifs à l’opération de conversion des titres immobiliers et fonciers au ministère des Affaires…

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