Arrêté ministériel n°0060/CAB/MIN.ETAT/MIN- UH/2022 du 15 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Kitoko-Nouvelle Ville de Kinshasa 

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| Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées par la préparation et la mise en œuvre du projet de construction de la Nouvelle Ville de Kinshasa dénommée « Projet Kitoko-Nouvelle Ville de Kinshasa ».


Source : J.O RDC, numéro 15, 1er août 2022, col.11 | Date : 17 juin 2022 | État : en vigueur 


Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu l’Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;

Considérant l’Accord-cadre de partenariat conclu en date du 16 novembre 2020 entre la République Démocratique du Congo, via le Ministère de l’Urbanisme et Habitat et le Consortium Income advenu en date du 02 février 2021 et ses différents avenants ;

Considérant la nécessité de mettre en place une structure apte à préparer la mise en œuvre de ce giga- projet dans la Ville-Province de Kinshasa.

Considérant l’interaction de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat et son homologue Al Sisi, Président de la République égyptienne pour l’accompagnement politique et institutionnel de ce projet.

Vu la nécessité et l’urgence ;

ARRETE

Article 1

De l’objet

Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées par la préparation et la mise en œuvre du projet de construction de la Nouvelle Ville de Kinshasa dénommée « Projet Kitoko-Nouvelle Ville de Kinshasa ».

Cette commission est placée sous la supervision du Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat.

Article 2

De la mission La Commission a pour mission :

1. Accompagner les Ministères sectoriels et les partenaires privés dans la matérialisation de l’exécution dudit projet ;

2. Examiner tout le contour tant juridique, économique, financier que technique pour la mise en œuvre du projet ;

3. Examiner et valider les différents rapports de délocalisation de certains sites à problème ;

4. Définir les mécanismes de mise à disposition du promoteur des terrains ciblés pour les sites nécessaires à l’érection de différents quartiers de zone prévus par le projet ;

5. Accompagner et soutenir les promoteurs du projet dans les négociations avec les différents partenaires techniques et financiers intéressés à réaliser le projet.

Article 3

De la composition de la Commission

La Commission est composée de :

1. 4 Délégués du Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;

2. 4 Délégués du Ministère des Affaires Foncières ; 3. 2 Délégués de la Présidence de la République ; 4. 2 Délégués de la Primature ;
5. 2 Délégués du Ministère du Budget ;

6. 2 Délégués du Ministère des Finances ;

7. 2 Délégués du Ministère de l’Aménagement du Territoire.

La coordination des travaux de la Commission est assurée par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;

Le Secrétariat technique est assuré par deux délégués du Ministère de l’Urbanisme et Habitat et des Affaires Foncières.

En cas de nécessité selon les matières à traiter, des sous-commissions ad hoc pourraient être mises sur pied pour faciliter l’accomplissement des missions ci-haut reprises.

Article 4

De la structure de la Commission

La Commission est structurée comme suit : La plénière de la Commission ;
La coordination de la Commission ;
Le Secrétariat technique de la Commission.

Le Directeur de Cabinet du Ministre de l’Urbanisme et Habitat ou son délégué assure la coordination de la Commission.

Article 5

Du fonctionnement de la Commission

Les modalités de fonctionnement de la Commission sont fixées dans son Règlement intérieur.

Les membres de la Commission sont désignés par leurs structures respectives.

La Commission peut instituer en son sein des comités spécialisés pour assurer certaines tâches spécifiques leur confiées.

Les experts de la commission perçoivent un jeton de présence aux frais du Trésor public dans la rubrique travaux spéciaux fixé par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat.

Article 6

De la confidentialité

Les informations fournies lors des échanges ainsi que le partage des documents des travaux dans le cadre des missions assignées à la Commission devront être tenues aux règles de la stricte confidentialité.

Article 7

Des dispositions finales

Le Directeur de Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat est chargé de l’exécution du présent Arrêté et entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 juin 2022.

Pius Muabilu Mbayu Mukala

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