Arrêté n° SC/022/BGV/BP/2001 du 14 mai 2001 portant modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’Urbanisme et Habitat

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| Cet arrêté fixe les modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’Urbanisme et Habitat.…

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