Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1632 du 30 novembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité des arrêtés ministériels n°038/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 1er novembre 2012 et 020/CAB/MIN/AFF.FONC/2015 du 1er juin 2015

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| Par ailleurs, elle note que les Arrêtés ministériels incriminés ne sont pas des actes règlementaires. Ils constituent plutôt des actes administratifs de portée individuelle,…

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