Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref »

| Ce décret créé auprès du ministre des Affaires foncières, une commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref ». Source : Primature | Date : 31 mai…

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