Décret n° 15/0 du 9 décembre 2015 modifiant et complétant le décret 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref »

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| Ce décret modifie et complète les articles 3 à 11 du titre II du décret 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement…

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