Décret n° 18/033 du 19 novembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national de l’habitat en sigle « Fonhab »

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| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé « Fonds national de l’habitat » Fonhab en sigle doté de la personnalité juridique…

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