Décret n° 18/033 du 19 novembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national de l’habitat en sigle « Fonhab »

| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé « Fonds national de l’habitat » Fonhab en sigle doté de la personnalité juridique…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.