Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de délivrance du permis de construire « Gupec » en sigle

Partager

| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie