Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

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| La présente loi fixe le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Source : J.O.Z., 1er février 1974, n° 3, p. 69…

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