Note circulaire n° 0002 du 22 janvier 2010 relative à la perception des frais techniques dans les circonscriptions des affaires foncières à travers la République

Partager

| Cette note circulaire précise certains frais techniques payés par les assujettis lesquels sont préparatoires à la signature de divers contrats et certificats d’enregistrement par…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie