Note circulaire n° 001/19 du 5 mars 2019 — Mesures spécifiques relatives à la situation des titres de propriétés mutés ou convertis

Partager

| La présente note instruit les conservateurs des titres immobiliers et chefs de division du cadastre de transmettre mensuellement leurs rapports d’exercice, au secrétaire général,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Ordonnance n° 22/134 du 26 août 2022 portant nomination des membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la République dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en sigle « AN-PPIE »
Ordonnance n° 22/134 du 26 août 2022 portant nomination des membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la République dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en sigle « AN-PPIE »
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution
Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 – Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l’établissement et la délivrance des certificats d’enregistrement sur pied d’une conversion des livrets de logeur et consorts
Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 – Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l’établissement et la délivrance des certificats d’enregistrement sur pied d’une conversion des livrets de logeur et consorts