Note circulaire n° 005/CAE3/MIN/AFF.FONC/2013 du 12 juin 2013 relative à la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière 

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| La présente note rappelle et le respect des dispositions légales de la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et…

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