Note circulaire n° 010/2020 du 29 décembre 2020 – Mise au point sur des nouvelles annotations à apporter sur les contrats de concession foncière et les certificats d’enregistrement

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  Décision administrative Source : Ministère des Affaires foncières | Date : 29 décembre 2020 | État : en vigueur À l’attention de Mesdames et…

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