Note circulaire n° 013 du 27 septembre 2011 relative à l’interdiction d’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient 

| Cette note circulaire l’interdit l’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient. Source : Conseil supérieur de la magistrature | Date : 27 septembre 2011 | Etat :…

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