Note circulaire n° 1.441/S.G/AFF.F/004/2016 du 7 décembre 2016 — Qualité du notaire foncier et immobilier et caractère non obligatoire de l’assistance d’un avocat-conseil dans la procédure de mutation et transfert des droits

| La présente note circulaire rappelle que les conservateurs dans la qualité du notaire foncier et immobilier, et que l’assistance d’un avocat-conseil dans la procédure…

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