Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/003/2012 du 4 mai 2012 — Réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial

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 | Cette Note circulaire porte sur la réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial.…

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