Ordonnance-loi du  30 novembre 1970 ­— Mutation et inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo

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| La présente ordonnance fixe les règles de mutation et d’inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés…

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