Ordonnance n° 61-212 du 29 juin 1949 – Décret sur l’urbanisme. – Mesures d’application

| Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. Source : B.A., 1949, p. 1217 | Date : 29 juin 1949 | Etat : en vigueur Le gouverneur…

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