| Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. Source : B.A., 1949, p. 1217 | Date : 29 juin 1949 | Etat : en vigueur Le gouverneur…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
| Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. Source : B.A., 1949, p. 1217 | Date : 29 juin 1949 | Etat : en vigueur Le gouverneur…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.