Ordonnance n° 62-357 du 6 novembre 1957 – Organisation des villes. – Voirie. – Désaffectation. – Procédure

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| L’enquête publique prescrite par l’article 56 du décret du 26 mars 1957 en vue de procéder à la désaffectation d’une voie d’intérêt urbain ou d’intérêt local, est…

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