Ordonnance n° 74-150 du 2 juillet 1974 fixant les modèles des livres et certificats d’enregistrement

| La présente ordonnance fixe les modèles des livres et certificats d’enregistrement. Source : J.O.Z., 15 août 1974, n° 16, p. 691 | Date : 2 juillet 1974 | Etat : en…

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