Ordonnance n° 84-026 du 2 février 1984 portant abrogation de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi

Partager

| Cette Ordonnance abroge l’ordonnance n°74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie