Ordonnance n° 86-115 du 10 avril 1986 modifiant le règlement annexé à l’ordonnance 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi 80-008 du 18 juillet 1980