Ordonnance n° 97-334 du 22 octobre 1957 — Commissions provinciales de l’urbanisme

| Cette ordonnance crée des commissions provinciales de l’urbanisme. Source : B.A., 1957, p. 2030 | Date : 22 octobre 1957 | Etat : en vigueur Article. 1er.  La commission provinciale…

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