Accueil / DROIT CIVIL / Successions / Décret du 3 avril 1954 Administration et liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre 1888
Décret du 3 avril 1954 Administration et liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre 1888
| Ce décret fixe les modalités d’ Administration et de liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des…