Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1581 du 04 février 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société la Forestière Sarl succursale de Kisangani devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa dans l’affaire sous RC 15.628

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| Il sied de noter que l’exception d’inconstitutionnalité in specie casu fait grief à deux textes dont l’un est juridictionnel, à savoir l’ordonnance n°191/2020 du président…

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