Accueil / DROIT CIVIL / Sûretés et garanties / Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1581 du 04 février 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société la Forestière Sarl succursale de Kisangani devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa dans l’affaire sous RC 15.628
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1581 du 04 février 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société la Forestière Sarl succursale de Kisangani devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa dans l’affaire sous RC 15.628
| Il sied de noter que l’exception d’inconstitutionnalité in specie casu fait grief à deux textes dont l’un est juridictionnel, à savoir l’ordonnance n°191/2020 du président…