Accueil / DROIT CIVIL / Sûretés et garanties / Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés
Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés
| La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Source : J.O.Z., 1er septembre 1976, n° 17, p. 930…
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1581 du 04 février 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société la Forestière Sarl succursale de Kisangani devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa dans l’affaire sous RC 15.628
Arrêté ministériel n° 112/D/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 fixant les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs
Arrêté royal du 19 janvier 1960 — Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale