Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés

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| La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Source : J.O.Z., 1er septembre 1976, n° 17, p. 930…

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