Arrêté ministériel n° 022/CAB/MINEC/98 du 3 octobre 1998 fixant mesures d’exécution de l’ordonnance 70-128 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises

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| Par cet arrêté ministériel, les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale, de service ainsi que les commerçant régis par…

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