Arrêté n° 025/CAB/MIN/RI.J  GS/97  du 27 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement de l’Office des biens mal acquis

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| Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement de l’Office des biens mal acquis. Il définit les différentes structures de l’Office ainsi que leurs…

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