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Conseil des ministres du 17 février 2023 : Adoption du Projet de Décret portant création, composition et fonctionnement du Comité de Suivi d’Évaluation des Zones Économiques Spéciales
Loi n°22/048 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
Loi n° 22/040 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie