Loi n° 22/038 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar

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| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord…

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