Loi n° 22/040 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

Partager

SOMMAIRE | La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie