Loi n°22/037 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.