Loi n°22/047 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar

| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord…

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