Loi n°22/048 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements

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| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements.


Source : J.O RDC numéro spécial du 22 novembre 2022 | Date : 1er novembre 2022 | État : en vigueur


Exposé des motifs

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes- Unis ont signé un accord visant la promotion et la protection réciproques des investissements.

Compte tenu de l’importance et de l’urgence de cet accord pour le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, celui-ci a sollicité de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 129 alinéa 1er de la Constitution, l’autorisation de prendre, par Ordonnance-loi, une mesure qui relève du domaine de la loi, en l’occurrence l’autorisation de la ratification dudit accord.

Par la Loi n°22/022 du 17 juin 2022, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre, dans les domaines limités, dont celui de la ratification des accords de coopération et de partenariat avec les Emirats Arabes-Unis, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Sur pied des articles 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution, 1 et 2 de la Loi n°22/022 du 17 juin 2022, le Président de la République a pris l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Dubaï, le 12 octobre 2021.

La présente Loi vise à ratifier, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance- loi précitée.

Telle est l’économie de la présente Loi.

Loi

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suitː

Article 1

Est ratifiée, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements.

Article 2

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 1er novembre 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

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