Ordonnance-loi n° 22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie 

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| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord sur la promotion et la…

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