Loi n° 10-009 du 27 février 2010 du modifiant et complétant le décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce

Partager

| Le décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce fixe le délai pour l’immatriculation à quinze jours. Or, le monde des affaires est caractérisé par…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie