Ordonnance n° 73-292 du 26 septembre 1973 fixant le montant du cautionnement prévu par l’article 3 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce

| Cette ordonnance fixe le montant du cautionnement prévu par l’article 3 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce, à vingt-cinq mille zaïres. Source :…

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