Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales