Circulaire n° 0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 8 octobre 2014 — Application du décret 14/023 du 10 septembre 2014

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| la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de mandataire public et d’expliciter les…

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