Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics 

Partager

| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe I du…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie