Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics 

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| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe I du…

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