Loi n° 12-009 du 31 décembre 2012 modifiant la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2013,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.