Loi n° 12-009 du 31 décembre 2012 modifiant la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Partager

| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2013,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Circulaire n° 0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 8 octobre 2014 — Application du décret 14/023 du 10 septembre 2014
Circulaire n° 0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 8 octobre 2014 — Application du décret 14/023 du 10 septembre 2014
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales 
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales 
Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales