Accueil / DROIT ÉCONOMIQUE / PME & Entrepreneuriat / Arrêté ministériel n° 01/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP)
Arrêté ministériel n° 01/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP)