Accueil / DROIT ÉCONOMIQUE / PME & Entrepreneuriat / Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé