Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Législation Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 83 l Date : 6 janvier 2021 | État : en vigueur Le ministre des Classes moyennes, Petites…

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