Circulaire n° 002/2009 du 24 septembre 2009 interdisant l’instruction des dossiers inscrits au registre des faits non infractionnels, RFNI en sigle 

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| Par cette circulaire, l’instruction des dossiers inscrits au registre des faits non infractionnets (RFNI) est formellement interdite au sein de tous les offices des…

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