Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé 

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| Le présent décret fixe les mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. En…

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