Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ECO&COM/2013 du 2 octobre 2013 portant réglementation du contrôle économique 

| Cet arrêté ministériel règlemente le contrôle économique. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2013, n° 21, col. 35 | Date : 2 octobre 2013 | Etat : en vigueur Le ministre de…

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