Arrêté interministériel n° 001/CAB/MINIPME/2012 et 003/CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de fabrication, d’importation et de commercialisation des emballages non biodégradables

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| Cet Arrêté interministériel interdit sur l’ensemble du territoire national, la fabrication, l’importation et la commercialisation des emballages non biodégradables. Source : J.O.RDC., 15 septembre 2012, n° 18, col. 85…

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