Arrêté ministériel n° 0018 du 21 janvier 1966 ­— Commerce des denrées de première nécessité

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| Le présentArrêté ministériel fixe les règles du commerce des denrées de première nécessité. Source : M.C., 1966, p. 108 | Date : 21 janvier 1966 | Etat : abrogé Article. 1er. …

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