Arrêté ministériel n° 011/CAB/MIN/ECONAT/ABM/CTY/2020 du 2 juillet 2020 fixant la nomenclature des activités économiques et les modalités de codification du numéro d’identification nationale

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Législation Cet arrêté instaure l’automatisation de l’octroi du numéro d’identification nationale qui est attribué à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle,…

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